Lors d'une plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, le ministre de la Justice a précisé que le présent projet de loi propose la révision de l’organisation stipulée dans la loi organique n 05-11 du 17 juillet 2005, et "une révision globale de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, à travers l’introduction de dispositions destinées aux juridictions ordinaires et administratives, en écartant de son champ d’application le Conseil d’Etat, la Cour suprême et le tribunal des conflits".

Le présent projet de loi renferme 40 articles présentés sous quatre (4) axes, dont le premier est lié aux dispositions générales  consacrant le principe du double degré de juridiction. Le deuxième axe fixe les dispositions communes des deux ordres judicaire et administratif.

Le troisième axe définit dans ses dispositions relatives à l'ordre judiciaire ordinaire la composition et le mode d'organisation et de fonctionnement des cours et tribunaux.

Le quatrième axe concerne l'ordre judiciaire administratif, la loi organique définissant les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratif d'appel qui verront bientôt le jour.

Selon le texte de loi, les audiences des juridictions se tiennent aux sièges et peuvent exceptionnellement se tenir en dehors des sièges sur décision du président de la juridiction.

Pour garantir les droits des justiciables et assurer la continuité du service public de la Justice, le projet de loi prévoit que "les juridictions statuent durant les vacances judiciaires en matière de référé et sur les affaires des détenus".

Par ailleurs, afin d'assurer la prise en charge des justiciables résidant loin des juridictions, notamment ceux des régions du sud, la loi organique prévoit la possibilité de tenir des audiences périodiques itinérantes sur décision du ministre de la Justice à la demande des présidents de ces juridictions.